Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à une amende civile de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications Android. Le groupe doit modifier sept clauses de son contrat de distribution.
Une condamnation pour Google en France
L’entreprise avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sous l’impulsion du ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Il lui reprochait d’imposer des tarifs aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur ses plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir « modifier unilatéralement les contrats ».
Le tribunal a considéré que les sept clauses litigieuses du contrat de distribution, datées du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016, étaient « imposées par Google sans négociation effective » et « traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
L’une de ces clauses imposait notamment aux développeurs de fixer les tarifs de leurs applications au sein d’une fourchette de prix définie par Google, et de laisser le groupe prélever une commission de 30% sur chaque vente réalisée sur le Play Store. Compte tenu de « la gravité des pratiques » incriminées, Google devra s’acquitter d’une amende civile de 2 millions d’euros qui vient « sanctionner l’atteinte à l’ordre public économique », selon le jugement du tribunal. Il devra également modifier ses clauses dans un délai de 3 mois.
« Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large », a déclaré Google à l’AFP. Le groupe fait valoir qu’il a déjà modifié plusieurs clauses pointées par le tribunal, et qu’il a récemment revu à la baisse sa commission pour les petits développeurs et pour les abonnements.
Apple attend sa décision
Il faut savoir qu’Apple est également dans le viseur. Le fabricant d’iPhone a lui aussi été assigné en 2018 par la répression des fraudes, après un tacle de Bruno Le Maire. Mais le groupe est toujours dans l’attente d’une décision du tribunal le concernant.
