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Procédure contre le Google Play Store en France : la décision encore reportée

30 Nov. 2021 • 15:44
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La décision concernant la procédure visant le Google Play Store en France pour pratiques commerciales abusives est une nouvelle fois reportée. Le tribunal de commerce de Paris ne s’est pas prononcé lundi, comme cela aurait dû être le cas.

Procédure contre le Google Play Store en France : la décision encore reportée

Nouveau report dans l’affaire du Google Play Store en France

Interrogé par l’AFP, le greffe de la juridiction n’a pas communiqué de nouveau calendrier. Il s’agit en tout cas du deuxième report dans la mise à disposition de ce jugement attendu depuis la dernière audience publique le 24 septembre.

En mars 2018, en pleines tensions avec les États-Unis qui voulaient taxer les importations d’acier et d’aluminium, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait annoncé que l’État français allait assigner en justice Google et Apple pour pratiques commerciales abusives et exiger une sanction de deux millions d’euros.

Comme Apple, Google est accusé par Bercy d’imposer des tarifs aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur les plateformes des deux géants américains, de récupérer leurs données et de pouvoir modifier unilatéralement les contrats. Bercy a ajouté que Google et Apple prélevaient aussi des commissions allant jusqu’à 30%. Bruno Le Maire s’appuyait sur une enquête menée entre 2015 et 2017 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le tribunal de commerce ne s’est penché que sur le cas de Google car Apple a contesté le fait que l’association de start-up France Digitale se soit inscrite en soutien de l’État dans la partie du dossier qui le concerne. L’audience sur le fond ne pourra avoir lieu que lorsque ce litige aura été tranché.

Pour sa part, Google affirme qu’aucune plainte de développeur n’a été déposée à son encontre et que certaines clauses visées par la procédure ont depuis été modifiées.

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