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Le tribunal de commerce de Paris examine Google pour des pratiques commerciales abusives
Google est actuellement dans le viseur du tribunal de commerce de Paris concernant les applications Android, les développeurs et de potentielles pratiques commerciales abusives. Cela fait suite à un reproche du ministre de l’Économie Bruno Le Maire qui remonte à 2018.
Des pratiques commerciales abusives pour Google avec les applications Android ?
En mars 2018, en pleines tensions avec les États-Unis de Donald Trump qui voulait taxer respectivement à 25% et 10% les importations d’acier et d’aluminium, Bruno Le Maire avait annoncé que l’État allait assigner en justice Google et Apple pour pratiques commerciales abusives, exigeant une sanction de deux millions d’euros.
Le tribunal de commerce de Paris s’est penché aujourd’hui sur le cas de Google, accusé d’imposer des tarifs aux start-up françaises désireuses de proposer leurs applications sur le Play Store, de récupérer leurs données et de pouvoir modifier unilatéralement les contrats. Bruno Le Maire s’appuyait notamment sur une enquête menée entre 2015 et 2017 par la répression des fraudes (DGCCRF).
Devant le tribunal de commerce, les services du ministère de l’Économie ont expliqué souhaiter « que Google, au vu de sa position, du contexte et de l’économie globale, se montre très exigeant sur la rédaction des contrats » le liant aux développeurs « pour ne pas conduire à des conditions de restrictions de concurrence ».
De leur côté, Pierre Deprez et Jean-Christophe André, avocats de Google, ont mis en avant le fait que le Play Store permettait « aux petits développeurs d’accéder, au même titre que les plus grands, à un large marché » d’utilisateurs. Ils ont en outre souligné le fait que la commission prélevée par Google était tombée à 15% (contre 30% auparavant) pour les développeurs réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, et ce depuis juin 2021.
Le tribunal de commerce a mis sa décision en délibéré au 2 novembre
Le cas d’Apple attendra
Concernant Apple, le calendrier est moins certain. Le géant américain conteste le fait que l’association de start-up France Digitale se soit inscrite en soutien de l’État dans la partie du dossier qui le concerne. L’audience sur le fond ne pourra avoir lieu que quand ce litige aura été tranché, d’ici quelques mois.
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