La France et les 26 autres pays de l’Union européenne ont trouvé ce jeudi un accord concernant le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), dans l’idée de mieux réguler les géants du numérique.
Signature du DSA et DMA par les pays de l’Union européenne
Discours de haine diffusés à grande échelle, manipulation de l’information, mort du petit commerce… Pour mettre fin au Far West d’Internet, la Commission européenne avait proposé en décembre 2020 deux projets de règlements. Le premier (Digital Services Act) entend lutter contre la fraude et les contenus illégaux. Il imposera par exemple aux plus grandes plateformes de disposer de moyens pour modérer les contenus qu’elles accueillent. L’autre (Digital Markets Act) porte sur les marchés et vise à réprimer les pratiques anticoncurrentielles des grands groupes de technologie, notamment Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (les fameux GAFAM).
Le secrétaire d’État français au numérique Cédric O s’est félicité de l’accord obtenu en moins d’un an entre les États membres. « Un accord aussi rapide c’est exceptionnel », a-t-il commenté. Ces deux textes sont « peut-être les plus importants dans l’histoire de la régulation du numérique ».
Une entrée en vigueur dès 2023 ?
Le texte représente un changement complet de philosophie. Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, la Commission européenne veut agir en amont, en leur imposant une série d’obligations et d’interdictions. Le feu vert des États membres sur leur version des deux lois ouvre la voie au démarrage de négociations sur les textes finaux avec le Parlement européen (trilogue). L’objectif est une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Dans leur position commune, les 27 pays de l’Union européenne ont renforcé dans le DMA le rôle des autorités nationales de la concurrence, leur accordant le pouvoir de lancer des enquêtes sur d’éventuelles infractions constatées sur leur territoire. Dans le DSA, les États membres confèrent à la Commission européenne le pouvoir de sévir contre les très grandes plateformes en cas de graves infractions, alors qu’elles sont soumises jusqu’à présent à l’autorité du pays abritant leur siège européen. L’Irlande qui accueille plusieurs grands groupes est régulièrement critiquée pour son manque d’empressement à sévir contre ces piliers de son économie.
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