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L’intelligence artificielle dispose désormais d’un cadre juridique dans l’Union européenne

2 Mai. 2021 • 17:15

La Commission européenne a présenté une proposition de réglementation sur l’intelligence artificielle le 21 avril dernier. Cette réglementation a pour objectif d’encadrer l’usage de l’IA en Europe et dans ses différents secteurs d’application. Néanmoins, ces nouvelles règles ne sont pas encore entrées en vigueur étant donné que le Parlement européen et les Etats membres doivent encore les adopter.

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Différencier les utilisations de l’IA présentant des risques inacceptables et les risques élevés

Du point de vue de la Commission européenne, il est indispensable d’identifier et d’encadrer les risques selon les domaines dans lesquels l’IA est utilisée. Elle distingue alors deux sortes de risques. D’un côté, les « risques inacceptables » qui englobent les domaines de la sécurité, des moyens de subsistance et les droits des personnes. De l’autre côté, « les risques élevés » qui ont trait aux domaines touchant les infrastructures critiques comme l’énergie et les transports, l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi, les ressources humaines, les services privés et publics essentiels, le maintien de l’ordre, la justice et les processus démocratiques, rapporte Engadget.

Concrètement, les systèmes d’identification biométrique à distance utilisant l’IA sont ainsi considérés comme étant à haut risque. La Commission a d’ailleurs rappelé que leur utilisation dans l’espace public et en temps réel « aux fins du maintien de l’ordre » est interdite en dehors des cas spécifiques bénéficiant d’un cadre judiciaire.

Réglementer l’intelligence artificielle mais l’utiliser à de bonnes fins

Dans les secteurs où les risques sont limités, la Commission européenne recommande une transparence d’information quand il y a utilisation de l’intelligence artificielle. Toutefois, les domaines comme les jeux vidéo ou les filtres antispam utilisant l’IA sont considérés comme présentant des risques minimes et ne nécessitent aucun encadrement spécifique.

La nouvelle réglementation de la Commission européenne s’accompagne également d’un plan qui vise à accélérer les investissements dans l’IA et à stimuler la mise en œuvre de stratégies nationales. Le financement serait assuré par des programmes comme Horizon Europe ou le fonds pour une Europe numérique ainsi qu’une dotation issue du plan de relance économique européen entrant dans le contexte du Covid-19.

En tout cas, ce plan de la Commission européenne consiste à créer des conditions propices au développement de l’IA, favoriser le partenariat public-privé, former de nouvelles compétences dans les technologies de l’intelligence artificielle et établir un leadership technologique pour servir des secteurs comme la santé, l’agriculture ou l’environnement durable.

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