TENDANCES
Comparateur
- AUTO
Europe : la justice interdit aux pays la collecte permanente de données
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : les États et leurs services de renseignement en Europe ne peuvent avoir un accès illimité aux données de connexion par téléphone et par Internet des particuliers.
La CJUE « confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation », écrit-elle dans un communiqué.
Concrètement, les métadonnées des connexions Internet et conversations téléphoniques — qui ne portent pas sur le contenu des messages, mais les conditions dans lesquelles elles ont été échangées (identité, localisation, date, durée) — ne peuvent pas être gardées indéfiniment et uniformément par les opérateurs.
La justice européenne estime que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion ne peut être autorisée que lorsqu’un « État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible ».
De même, dans la « lutte contre la criminalité grave » et « la prévention des menaces graves contre la sécurité publique », un État membre peut également « prévoir la conservation ciblée des données ainsi que leur conservation rapide ». Pour autant, « une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlée par un juge ou une autorité administrative indépendante », insiste la Cour.
L’enquête la justice en Europe lancée après une demande en France
La décision de la CJUE fait suite à l’examen de plusieurs décrets d’application du code français de la sécurité intérieure et des réglementations belge et britannique qui imposaient aux opérateurs télécoms la collecte massive des données des utilisateurs dans le cadre de mesures destinées à assurer la protection des populations de leur pays. En France spécifiquement, les décrets d’application examinés étaient ceux de 2015 et 2016, qui avaient été attaqués par les organisations la Quadrature du Net, le fournisseur d’accès French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs.
Les derniers articles
🔥 [#BonPlan Les promos high-tech du 8 mai
Chaque jour nous dénichons pour vous des promos sur les produits High-Tech pour vous faire économiser le plus d’argent possible. Voici...
Switch 2 : Nintendo envisage une hausse de prix à cause des droits de douane
Nintendo laisse la porte ouverte à une possible augmentation du prix de la Switch 2, une fois celle-ci lancée sur le marché....
Le film Le Seigneur des anneaux sur Gollum sortira en décembre 2027
The Lord of the Rings : The Hunt for Gollum, à savoir le film Le Seigneur des Anneaux centré sur Gollum, a maintenant une date de...
Tarifs douaniers : Microsoft augmente de 20% le prix de ses modèles Surface
Les tarifs douaniers mis en place par l’administration Trump continuent de faire des dégâts. Microsoft a ainsi augmenté les prix...
Meta rebaptise le service par abonnement Quest+ en Horizon+
Décidément, Meta veut faire savoir à tous ses utilisateurs que l’écosystème Horizon existe. La firme...
Les bons plans live 24h/24
BROTHER Machine à coudre électronique - FS40 - 40 points - 7 griffes - Blanc
Brother PT-D210VP Étiqueteuse Bureautique Compacte & Professionnelle | Jusqu'à 12mm | Inclus Mallette de Transport
Souris Optique Ms116 Perp
BROTHER FS-20 Machine à coudre
Brother DK-44605 | Rouleau de Papier Continu, Original | Noir sur Jaune | 62 mm x 30,48 m
Philips luminaire extérieur applique murale montante avec détection Creek noir
CORSAIR VENGEANCE RGB DDR5 32Go (2x16Go) DDR5 5600MHz CL40 AMD EXPO Intel XMP iCUE Mémoire Informatique Compatible - Gris (CMH32GX5M2B5600Z40) - livrable en France
Logitech G Saitek Ensemble pour Engins Agricoles, Volant à 900 Degrés, +38 Boutons Assignables, Contrôleur Analogique Double, Stick de Contrôle, USB , PC/Mac - Noir
Coffret 2 films DVD Creed & Creed II - livrable en France
Moulinex PC603D10 Vitapress Direct Serve 3 Cônes-Presse-Agrume Gris Métallisé/Noir 100W
[#BonPlan Les promos high-tech du 8 mai
SkySafari 7 Pro
Références
RFS - Real Flight Simulator
Jeux
Radar de pluie - Cartes météo
Météo
Flowing ~ Meditation in Nature
Forme et santé
Away ~ Nature Sounds to Sleep
Forme et santé
Sunny Sea Ocean Sleep Sounds
Forme et santé
Logo et Designs Creator
Economie et entreprise
Safety Photo+Video Pro
Utilitaires
Calculette HD.
Utilitaires
NERD Synth A2x
Musique
Le locataire
Thriller
Ruby: l'ado kraken
Comédie
Mariage à la grecque 3
Indépendant
La taverne de l'Irlandais
Classiques
Le dernier vol (2009)
Indépendant
Le roman d'un tricheur
Comédie
Soumission
Comédie
L'affaire Vinca Curie
Drame
Un commentaire pour cet article :