KultureGeek Internet Europe : la justice interdit aux pays la collecte permanente de données

Europe : la justice interdit aux pays la collecte permanente de données

6 Oct. 2020 • 14:53
1

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : les États et leurs services de renseignement en Europe ne peuvent avoir un accès illimité aux données de connexion par téléphone et par Internet des particuliers.

Drapeau européen Europe

La CJUE « confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation », écrit-elle dans un communiqué.

Concrètement, les métadonnées des connexions Internet et conversations téléphoniques — qui ne portent pas sur le contenu des messages, mais les conditions dans lesquelles elles ont été échangées (identité, localisation, date, durée) — ne peuvent pas être gardées indéfiniment et uniformément par les opérateurs.

La justice européenne estime que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion ne peut être autorisée que lorsqu’un « État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible ».

De même, dans la « lutte contre la criminalité grave » et « la prévention des menaces graves contre la sécurité publique », un État membre peut également « prévoir la conservation ciblée des données ainsi que leur conservation rapide ». Pour autant, « une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlée par un juge ou une autorité administrative indépendante », insiste la Cour.

L’enquête la justice en Europe lancée après une demande en France

La décision de la CJUE fait suite à l’examen de plusieurs décrets d’application du code français de la sécurité intérieure et des réglementations belge et britannique qui imposaient aux opérateurs télécoms la collecte massive des données des utilisateurs dans le cadre de mesures destinées à assurer la protection des populations de leur pays. En France spécifiquement, les décrets d’application examinés étaient ceux de 2015 et 2016, qui avaient été attaqués par les organisations la Quadrature du Net, le fournisseur d’accès French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs.

Les sujets liés à ces tags pourraient vous interesser

Un commentaire pour cet article :

Les derniers articles

TikTok Logo

Amazon fait une offre pour racheter TikTok

2 Avr. 2025 • 19:40
0 Internet

À quelques jours de l’échéance imposée par le gouvernement américain, Amazon a formulé une offre pour...

Nintendo Switch 2 Prise en Main

Switch 2 : Nintendo dévoile sa technique pour éviter l’achat par les scalpers

2 Avr. 2025 • 19:06
5 Jeux vidéo

Nintendo met en place certaines mesures pour lutter contre les scalpers en ce qui concerne les précommandes de la Switch 2. Le groupe impose...

Black Myth Wukong

Black Myth Wukong : Sony admet le deal d’exclusivité pour la PS5

2 Avr. 2025 • 17:25
0 Jeux vidéo

Concernant Black Myth Wukong, il aura fallu en avaler des couleuvres, des déclarations peu convaincantes du directeur du studio Game Science...

Nintendo Switch 2 Prix Jeux

Switch 2 : Nintendo augmente le prix des jeux, 90€ pour Mario Kart World

2 Avr. 2025 • 16:30
12 Jeux vidéo

Nintendo a détaillé aujourd’hui le prix des jeux pour la Switch 2 et il y a une hausse significative, au point que Mario Kart World...

Nintendo Switch 2 Prix Precommandes

Switch 2 : Nintendo dévoile le prix, la date de sortie et les précommandes

2 Avr. 2025 • 16:19
4 Jeux vidéo

En plus de détailler les caractéristiques techniques de la Switch 2, Nintendo dévoile le prix, la date de sortie, ainsi que la date...

Les dernières actus Apple sur iPhoneAddict :

Comparateur

Recherchez le meilleur prix des produits Hi-tech

Recherche

Recherchez des articles sur le site