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Diffusion illégale de films : YouTube ne doit pas partager l’IP, l’e-mail ou le téléphone aux ayants droit

Que se passe-t-il si un internaute met en ligne illégalement un film ? La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : les plateformes n’ont pas à partager l’adresse IP du « pirate », tout comme elles ne doivent pas fournir l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone aux ayants droit. Seule l’adresse postale peut être partagée.

La Cour de justice de l’Union européenne était amenée à se prononcer, à la demande de la justice allemande, sur un conflit opposant un distributeur de films établi en Allemagne (Constantin Film Verleih GmbH) à YouTube et sa société mère Google. Des utilisateurs de la plateforme avaient mis en ligne en 2013 et 2014 deux films sans accord de la société allemande alors que cette dernière en détenait les droits d’exploitation exclusifs. Les deux longs métrages (Parker et Scary Movie 5) ont été visionnés plusieurs dizaines de milliers de fois.

Le distributeur avait alors exigé de YouTube et de Google, société auprès de laquelle les utilisateurs doivent enregistrer leur compte, des informations sur les personnes ayant transféré ces films sur la plateforme (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP), ce que YouTube et Google ont refusé.

La Cour rappelle que cette directive vise notamment à concilier le droit d’information des titulaires et le droit à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs. Elle souligne toutefois que « les États membres ont la faculté d’accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, le droit de recevoir une information plus étendue, sous réserve que soit assuré un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence ».



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