Annulation du redressement fiscal : Google France ne doit plus payer 1,15 milliard d’euros au fisc

La Cour administrative d’appel de Paris annonce aujourd’hui avoir annulé le redressement fiscal qui a été décidé en juillet 2017 au sujet de Google France. La société ne doit plus payer 1,15 milliard d’euros au fisc, comme c’était prévu initialement.

La Cour, par cinq arrêts, a « confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet », au titre des années 2005 à 2010, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Toujours selon l’arrêt de la cour d’appel, “la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d’un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise”. Les juges ont rejeté la thèse de l’administration fiscale que la SARL Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise ».

À l’époque, le ministère de l’Économie estimait que le géant américain avait déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et avait donc échappé frauduleusement, de 2005 à 2010, à l’impôt sur les sociétés, entre autres.

Il se trouve que Google n’est pas le seul géant américain du numérique dans le collimateur du fisc français. Ce dernier a récemment conclu des accords avec Amazon et Apple portant sur le paiement de millions d’euros d’arriérés d’impôts.