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Un tribunal texan décide que la loi de 2015 anti-revenge porn n’est pas constitutionnelle

21 Avr. 2018 • 14:02
1

Alors que le revenge porn, soit le partage de vidéos ou photos de l’intimité en ligne pour se venger d’un ou d’une ex, commence à avoir droit à l’attention qu’il mérite au niveau des lois dans le monde, la législation fédérale américaine ne fait pas encore l’unanimité dans tous les Etats. En effet, une loi de 2015 rédigée au Texas vient de subir les foudres de la 12ème Cour d’Appel. Elle proposait jusqu’à un an de prison et 4000$ d’amende aux coupables avérés, mais a été jugée anticonstitutionnelle et en violation directe du Premier Amendement.

Tribunal 1

 

Ainsi, dans sa décision, la 12ème Cour d’Appel avance que la définition proposée par la loi du revenge porn est « trop vague« , et viole ainsi le droit élémentaire qu’est la liberté d’expression du Premier Amendement. De plus, toujours d’après cette cour, la loi punissait les partis tiers qui auraient partagé ce genre de contenu sans le savoir de façon parfois injuste. Les procureurs texans ont prévu de faire appel de cette décision, et en cas d’échec, n’ont pas peur de porter l’affaire devant des autorités plus haut placées encore.

SOURCEengadget

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Un commentaire pour cet article :

  • Kirito
    21 Avr. 2018 • 16:12
    Et dire que certains leur envient leur fameuse liberté d’expression totale…

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