En cas de garde à vue, le suspect doit maintenant fournir le code de son téléphone

Jean-Baptiste A.

18 Avr. 2018 • 16:11

Une nouvelle décision mise en place par le Conseil constitutionnel a vu le jour le 30 mars dernier, sans pour autant se faire remarquer. Elle contraint tout suspect qui est en garde à vue à communiquer le code de son téléphone pour que les forces de l’ordre puissent y accéder. Le téléphone peut contenir des éléments précis pour mener une enquête.

Code Deverrouillage Smartphone

Cette loi avait à l’origine été créée suite aux attentats du 11 septembre en 2001. Elle devait seulement être appliquée pour lutter contre le terrorisme et non pour n’importe quelle affaire qui peut avoir lieu au quotidien. Tout type de délit contraint le suspect à fournir le code de son téléphone aujourd’hui.

Que se passe-t-il si la personne n’accepte pas de communiquer son code ? Elle risque trois ans de prison et une amende de 270 000 euros pour refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Le suspect peut refuser de parler, mais il ne peut pas refuser de communiquer son code — sous peine d’être puni.

Reste à savoir si la décision du Conseil constitutionnel sera suivie par la Cour européenne des droits de l’Homme qui consacre le fait de ne pas s’auto-incriminer.

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8 commentaires pour cet article :

2Ni
18 Avr. 2018 • 16:28

« Le suspect peut refuser de parler, mais il ne peut pas refuser de communiquer son code — sous peine d’être puni. »

Ce qui n’a en soi aucun sens, puisque le droit à garder le silence implique de ne pas communiquer en quelque manière que ce soit.
Dokinou
18 Avr. 2018 • 16:43

Et comme on a pu le voir récemment, le suspect ayant quasi le droit de mentir lors d’une audition, il pourra très bien répondre: « je ne m’en souviens plus »
Raoul
18 Avr. 2018 • 17:07

Donc désactivez l’accès par empreinte digitale, ils pourraient vous forcer à l’utiliser.
Avec un code il suffit de dire « la situation est trop stressante, je n’arrive pas à m’en souvenir ».
Mike (via l'app )
18 Avr. 2018 • 18:13

C’est un peu comme créer une loi qui obligerait le suspect à indiquer la position de l’arme du crime ou du cadavre… ça n’a aucun sens c’est du grand n’importe quoi, sans parler du fait qu’il est effectivement aisé de la contourner
Djib
18 Avr. 2018 • 19:51

Bravo a ceux qui on voté Macron ! Et bientôt la messagerie crypté créer par le gouvernement français que les français sera obliger de utiliser sous peine de prison …
- Syrtarion(via l'app )
  18 Avr. 2018 • 20:40
  
  encore un qui parle politique sans rien comprendre pourtant c’est écrit enfin bref
- Lucas(via l'app )
  18 Avr. 2018 • 22:32
  
  Il y a une différence entre le gouvernement et conseil constitutionnel, dommage le gouvernement n’était pas vraiment pour la mise en place de cette loi pour tout type de situation, et pourtant le gouvernement c’est Macron !
Furax
19 Avr. 2018 • 09:40

Vu qu ils ne peuvent pas forcer les constructeurs donner ou faire des portes dérobés, ils préfèrent taper sur l’usager un grand classic, sauf que niveau européen cel risque de coincer.

« Les autorités ont tout intérêt à demander le code de déverrouillage au propriétaire du téléphone, tant le déchiffrement par les services de police et de gendarmerie est long et fastidieux. De plus, elles peuvent difficilement compter sur les fabricants de téléphone: la marque Apple avait par exemple expliqué qu’elle ne pouvait pas débloquer un iPhone car elle ne possédait pas la clé de déchiffrement, stocké dans le téléphone. «

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