Une nouvelle décision mise en place par le Conseil constitutionnel a vu le jour le 30 mars dernier, sans pour autant se faire remarquer. Elle contraint tout suspect qui est en garde à vue à communiquer le code de son téléphone pour que les forces de l’ordre puissent y accéder. Le téléphone peut contenir des éléments précis pour mener une enquête.
Cette loi avait à l’origine été créée suite aux attentats du 11 septembre en 2001. Elle devait seulement être appliquée pour lutter contre le terrorisme et non pour n’importe quelle affaire qui peut avoir lieu au quotidien. Tout type de délit contraint le suspect à fournir le code de son téléphone aujourd’hui.
Que se passe-t-il si la personne n’accepte pas de communiquer son code ? Elle risque trois ans de prison et une amende de 270 000 euros pour refus de remettre aux autorités judiciaires « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Le suspect peut refuser de parler, mais il ne peut pas refuser de communiquer son code — sous peine d’être puni.
Reste à savoir si la décision du Conseil constitutionnel sera suivie par la Cour européenne des droits de l’Homme qui consacre le fait de ne pas s’auto-incriminer.
Ce qui n’a en soi aucun sens, puisque le droit à garder le silence implique de ne pas communiquer en quelque manière que ce soit.
Avec un code il suffit de dire « la situation est trop stressante, je n’arrive pas à m’en souvenir ».
« Les autorités ont tout intérêt à demander le code de déverrouillage au propriétaire du téléphone, tant le déchiffrement par les services de police et de gendarmerie est long et fastidieux. De plus, elles peuvent difficilement compter sur les fabricants de téléphone: la marque Apple avait par exemple expliqué qu’elle ne pouvait pas débloquer un iPhone car elle ne possédait pas la clé de déchiffrement, stocké dans le téléphone. «