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Protection des données des utilisateurs européens : les régulateurs demandent des garanties

6 Déc. 2017 • 9:17
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L’Europe et les États-Unis ont des négociations autour de la protection des données des utilisateurs européens. Une série de sujets doit être réglée avant mai 2018.

Parlement Europeen

Les CNIL (Commissions nationales informatiques et libertés) européennes ont relevé « un certain nombre de sujets significatifs qui doivent être réglés par la Commission européenne et les autorités américaines » et souhaitent les voir résolus avant le 25 mai 2018, selon un communiqué. Les régulateurs préviennent que « si aucun remède n’a été apporté dans le délai imparti, le G29 prendra les mesures qu’il estime appropriées et portera les sujets devant les juridictions nationales afin qu’elles se tournent vers la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en vue d’une décision préliminaire ».

Les négociations tournent autour du Privacy Shield, un cadre juridique qui a été inauguré pendant l’été 2016 et qui a pour but de protéger les données des Européens lorsqu’elles sont transférées par des entreprises pour traitement sur le sol américain. L’objectif est de « développer une compréhension commune des principes du Privacy Shield afin de répondre aux besoins des entreprises des deux côtés de l’Atlantique », explique le communiqué.

Pour rappel, le Privacy Shield a succédé au Safe Harbor, l’ancien accord entre l’Europe et les États-Unis. Safe Harbor a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne en octobre 2015.

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