KultureGeek Hors-Sujet Trop de clauses abusives : Free se fait épingler par la justice

Trop de clauses abusives : Free se fait épingler par la justice

29 Mar. 2016 • 17:31
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Free a utilisé trop de clauses abusives, a annoncé la justice. Alice, qui appartient au groupe Iliad (aussi propriété de Free), est également concerné par les clauses abusives pointées du doigt par le directeur de la protection des populations de Paris (DDPP). C’est lui qui a saisi le tribunal de grande instance de Paris.

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Les clauses abusives sont les suivantes :

  • Frais de résiliation facturés 49 euros au client, alors qu’ils reviennent à 35,69 euros (hors taxes) pour Free
  • Mode de livraison le plus cher choisi par défaut au moment d’une commande
  • Manque de clarté dans les contrats en raison de la « multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique »
  • Pratique trompeuse en demandant au client s’il veut voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’il est systématiquement pris en compte à la fin du mois

Du côté d’Alice, l’économie réalisée lors du dégroupage total est pointée du doigt. Elle est de l’ordre de 6,97 euros par mois, soit 10 euros de moins qu’annoncé par l’opérateur.

Les juges ont ordonné à Free de faire cesser les pratiques sanctionnées et de supprimer certaines clauses, selon les cas, sous astreinte de 15 000 ou 20 000 euros par jour de retard. De plus, le tribunal a ordonné à Free d’envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer « que les clauses jugées abusives et illicites » sont « réputées non écrites dans leur contrat ». Sans surprise, Free a annoncé à l’AFP qu’il faisait appel à la décision.

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