KultureGeek Internet Annulation du Safe Harbor par la CJUE : les données des européens doivent rester en Europe

Annulation du Safe Harbor par la CJUE : les données des européens doivent rester en Europe

7 Oct. 2015 • 1:27
0

Le Safe Harbor (Sphère de sécurité), un cadre juridique conclu entre les Etats-Unis et l’Europe, autorise les entreprises américaines à rapatrier les données de leurs clients européens vers leurs serveurs situés sur le sol Etats-Unien. Problème, une fois aux Etats-Unis, ces données pouvaient être alors « surveillées » par les grandes oreilles de la NSA puisqu’elles « tombaient » directement sous la législation américaine. Dans le contexte d’un internet post-Snowden, ce chèque en blanc accordé par la Commission européenne n’avait pas vraiment convaincu un citoyen autrichien du nom de Max Schrems, qui estimait que la récupération de ses données personnelles par des sociétés comme Facebook contrevenaient à ses droits en tant que membre de l’union européenne; et d’en appeler à la Cour de Justice Européenne pour qu’elle se prononce sur la légitimité pleine et entière d’un tel accord.

Parlement europeen

La CJUE vient donc de rendre son avis, et a abonde sans états d’âme dans le sens des arguments de Max Schrems en invalidant purement et simplement le Safe Harbor: « le droit et les pratiques des États-Unis n’offrent pas de protection suffisante contre la surveillance, par les autorités publiques, des données transférées vers ce pays » indique le rendu de la Cour, ce qui signifie que les entreprises US qui transfèrent aujourd’hui les données de leurs clients européens vont devoir trouver une nouvelle solution…ou amender les contrats passés avec leurs utilisateurs. Pire encore, la CJUE estime même que les Etats-Unis sont en situation de pouvoir traiter les données des européens largement au delà de ce qui est « strictement nécessaire et proportionné à la protection de la sécurité nationale« , ce qui est clairement la formulation (polie) d’un soupçon d’espionnage, une première dans un jugement de la CJUE vis à vis des Etats-Unis.

NSA

L’autre décision forte de la CJUE consiste à replacer en centre du jeu les CNILs des différents pays européens : « Dans son arrêt de ce jour, la Cour estime que l’existence d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées ne saurait annihiler ni même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive. La Cour souligne à cet égard le droit à la protection des données à caractère personnel garanti par la Charte ainsi que la mission dont sont investies les autorités nationales de contrôle en vertu de cette même Charte« .

En somme, la Cour Européenne de Justice vient de donner un sacré coup de pied dans ce qui s’apparentait jusque là à un arrangement tacite faisant peu de cas du respect des données des citoyens européens. Impossible d’affirmer aujourd’hui que ce jugement de la CJUE se traduira par des transferts de ferme de serveurs vers l’Europe (on peut légitimement douter qu’on en arrive là), mais il semble désormais impossible d’en rester au statu-quo.

Les sujets liés à ces tags pourraient vous interesser

Désolé, les commentaires sont fermés.

Les derniers articles

WeTransfer

WeTransfer dément utiliser vos fichiers pour entraîner son IA

15 Juil. 2025 • 22:46
0 Internet

WeTransfer, un service de transfert de fichiers, s’est fait remarquer ces derniers temps pour avoir modifié ses conditions...

Pornhub Logo

Pornhub, YouPorn et Redtube sont de nouveau bloqués en France

15 Juil. 2025 • 19:42
0 Internet

La bataille pour protéger les mineurs des contenus pornographiques en ligne prend un tournant. Le Conseil d’État a validé...

Mistral AI Logo

Mistral AI annonce Voxtral, son premier modèle d’IA audio open source

15 Juil. 2025 • 18:47
0 Internet

La start-up française Mistral AI dévoile Voxtral, sa première gamme de modèles d’intelligence artificielle...

Pornhub

Sites pornos : le Conseil d’État rétablit la vérification d’âge en France

15 Juil. 2025 • 17:30
0 Internet

Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, a invalidé aujourd’hui la suspension d’un arrêté...

Pico presenta su nuevo visor RV Pico 4, una propuesta todo en uno, ligera y ergonómica

ByteDance (TikTok) plancherait sur des lunettes de réalité mixte

15 Juil. 2025 • 16:25
0 Matériel

ByteDance, la société mère de TikTok, développerait actuellement des lunettes de réalité mixte via sa filiale...

Les dernières actus Apple sur iPhoneAddict :

Comparateur

Recherchez le meilleur prix des produits Hi-tech

Recherche

Recherchez des articles sur le site