L’UFC-Que Choisir a décidé de porter l’affaire de la revente des jeux vidéo dématérialisés à un niveau européen. L’association de consommateurs a saisi la Commission européenne dans le cadre d’un recours en manquement, afin de demander une intervention sur cette question qui divise les acteurs du secteur depuis plus de dix ans.
Une affaire qui dure depuis 2015
Le dossier remonte à 2015, lorsque l’UFC-Que Choisir a décidé de s’attaquer aux conditions générales de Steam, plateforme gérée par Valve. Après avoir identifié plusieurs clauses jugées abusives, l’association a contesté la pratique consistant à interdire la revente de comptes ou de jeux vidéo acquis sur la plateforme. Selon l’UFC-Que Choisir, cette restriction crée une injustice en comparant le marché numérique au marché physique, où la revente est parfaitement légale.
Au cœur de la démarche de l’association se trouve le principe juridique de l’épuisement des droits inscrit dans la directive européenne 2009/24/CE. Elle stipule qu’une fois qu’un produit a été vendu, son vendeur ne peut plus en contrôler la revente. L’UFC-Que Choisir plaide donc en faveur de la possibilité de revendre des jeux vidéo dématérialisés, au même titre que les produits physiques.
La justice française se prononce, mais l’UFC-Que Choisir ne lâche pas
En 2019, l’UFC-Que Choisir a remporté une victoire en première instance devant le tribunal judiciaire de Paris. Toutefois, en 2022, la cour d’appel a annulé cette décision, estimant que la règle de l’épuisement des droits ne s’appliquait pas aux jeux vidéo en raison de la nature accessoire du logiciel nécessaire à leur fonctionnement. Un jugement que la Cour de cassation a confirmé, sans juger pertinent de poser la question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Déterminée à faire avancer le dossier, l’UFC-Que Choisir considère que les juridictions françaises ont échoué à garantir un traitement équitable pour les consommateurs européens. C’est pourquoi l’association a décidé de solliciter la Commission européenne, espérant ainsi que les autorités européennes clarifient une fois pour toutes les règles entourant la revente des jeux dématérialisés.
Pour l’UFC-Que Choisir, il est essentiel que l’Union européenne se prononce pour rétablir une égalité de traitement entre supports physiques et dématérialisés. L’affaire est désormais entre les mains des autorités européennes.
Quand on paye pour un jeu steam, on paye pour tout ce qu’il y a autour, anti-cheat, forums, hubs, stream, support windows, linux, compatibilité, etc
ils pourraient plutôt s’attaquer au jeu physique qui parfois se font lier à un compte, donc usage unique et impossibilité de revendre.