Le Parlement a adopté aujourd’hui l’obligation pour les réseaux sociaux comme TikTok, Snapchat ou Instagram de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans. Cela intervient après le feu vert final de l’Assemblée nationale la veille. Dans les deux cas, ce fut un vote unanime.
Obligation parentale obligatoire pour les réseaux sociaux
Sa date d’entrée en vigueur sera fixée par décret, dans la foulée d’un avis que devra rendre la Commission européenne sur sa conformité avec le droit de l’Union européenne. Les réseaux sociaux auront ensuite un an pour se plier à leurs obligations pour les nouvelles inscriptions.
« Soyez assurés que nous veillerons à ce que ce texte puisse s’appliquer dans les meilleurs délais », a promis Jean-Noël Barrot, le ministre chargé de la Transition numérique, saluant une mesure « qui fera date ».
La majorité numérique à 15 ans à laquelle se réfère la proposition de loi a été introduite en France en 2018 en application d’une législation européenne, qui laissait la possibilité de la fixer entre 13 et 16 ans. Mais ce seuil concerne plus largement l’âge sous lequel un accord parental est requis pour que les données personnelles d’un mineur soient traitées. Surtout, il n’est pas véritablement appliqué et n’a pas eu d’impact sur l’accès des enfants aux réseaux sociaux.
En théorie, les réseaux sociaux ne sont pas ouverts aux moins de 13 ans. Mais la première inscription y interviendrait en moyenne vers huit ans et demi, et plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents, selon des données de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Une amende en cas de manquement
Face à cette situation, le texte adopté instaure une obligation pour les réseaux sociaux de vérifier l’âge des utilisateurs et d’obtenir l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale pour les moins de 15 ans. Ils devront utiliser des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). L’absence à ce jour d’un dispositif faisant l’unanimité a été plusieurs fois soulignée lors des débats, mais les parlementaires ont jugé que cela ne devait pas les empêcher d’envoyer un signal fort.
L’accord parental devra aussi être obtenu pour les comptes déjà détenus par des moins de 15 ans, une obligation qui entrera en vigueur deux ans après celle de la loi. En cas de manquement, les réseaux sociaux s’exposeront à une sanction, avec une amende allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
D’autre part, le texte permet aussi à un titulaire de l’autorité parentale de demander la suspension du compte d’un enfant de moins de 15 ans. Et il impose aux plateformes d’activer un dispositif de contrôle du temps d’utilisation pour les mineurs.
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