KultureGeek Actualité Mobiles et Tablettes Le Conseil d’Etat suspend temporairement la redevance pour copie privée sur le reconditionné

Le Conseil d’Etat suspend temporairement la redevance pour copie privée sur le reconditionné

20 Déc. 2022 • 15:51
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C’est un revirement inattendu, mais qui laisse encore la main aux ayant droits. Le conseil d’Etat vient en effet d’annuler purement et simplement la redevance pour copie privée sur les smartphones et tablettes reconditionnées. Le motif de cette décision ne touche pas au fond et à la justification de cette taxe, mais concerne un vice de forme : la redevance pour copie privée sur le reconditionné a en effet été votée par une commission amputée des représentants des consommateurs, ce qui ne serait pas légal.

smartphones

La décision du Conseil d’Etat ne s’applique pas rétroactivement, ce qui signifie que les acheteurs de smartphones/tablettes reconditionnés qui ont forcément payé la redevance ne seront pas remboursés de cette dernière. De plus, la suppression de la taxe prendra effet au premier février 2023, ce qui laisse largement le temps d’organiser un nouveau vote… avec cette fois la présence des représentants des consommateurs. Pour rappel, la mise en place de la taxe pour copie privée sur le reconditionné avait généré une grosse polémique ; certains jugeaient notamment que l’augmentation mécanique du prix du reconditionné ne favoriserait pas la promotion d’un nouveau mode de consommation plutôt bon pour la planète.

 

 

 

 

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