Le droit à l’oubli ne sera pas appliqué au monde entier, comme l’avait demandé la CNIL. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché aujourd’hui et a décidé que ce droit resterait limité à l’Europe, donnant raison à Google qui se défendait face à la CNIL.
Consacré en 2014 par la justice européenne, le droit à l’oubli permet à chaque Européen d’obtenir, sous conditions, la suppression de liens qui s’affichent dans les résultats d’un moteur de recherche après une requête portant sur son nom.
Dans son litige face à Google, la CNIL estimait que les suppressions de liens devaient s’appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces. Le groupe américain, soutenu par plusieurs organisations de défense des droits, avait répondu que le respect du droit à l’oubli au-delà des frontières de l’Union européenne aurait engendré des risques pour la liberté d’expression, en particulier dans certains pays autoritaires. Google avait donc contesté sa condamnation devant le Conseil d’État français, plus haute juridiction administrative du pays, qui a dans la foulée sollicité l’avis de la CJUE.
« Il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement (…), d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur », même si rien ne l’interdit « non plus », estime la CJUE. « Le droit de l’Union oblige toutefois l’exploitant d’un moteur de recherche à opérer un tel déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des États membres », est-il souligné.
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