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Internet : l’Europe adopte de nouvelles règles pour les plateformes en ligne

Le Parlement européen annonce aujourd’hui avoir adopté le nouveau règlement sur les pratiques commerciales entre plateformes et entreprises visant à instaurer un environnement équitable, suscitant la confiance et fondé sur l’innovation pour les entreprises et les commerçants qui utilisent des plateformes en ligne. Cela concerne Google, Amazon et bien d’autres.

Le texte, qui a été proposé en avril 2018, impose aux services d’intermédiation (places de marché, moteurs de recherche, réseaux sociaux, etc) d’informer précisément les entreprises utilisatrices de leurs conditions générales. Toute évolution de ces conditions devra faire l’objet d’un préavis d’une durée minimale de 15 jours ouvrant droit à la résiliation du contrat. Elles devront par ailleurs détailler l’accès qu’aura ou non la plateforme en ligne aux données personnelles.

L’ensemble des plateformes en ligne devront indiquer dans leurs conditions générales deux ou plusieurs médiateurs avec lesquels elles sont prêtes à prendre contact en vue d’un traitement extra-judiciaire des litiges. De plus, elles devront inclure des informations sur les critères de classement de leurs clients ou de leurs produits, y compris lorsque ce classement est lié à une rémunération.

Le texte adopté aujourd’hui par le Parlement européen doit encore être formellement approuvé par le Conseil de l’Union européenne. Après approbation, le règlement entrera en vigueur 12 mois après sa publication au Journal officiel.



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