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SFR se fait condamner pour « clauses illégales et abusives » dans ses contrats

3 Avr. 2018 • 20:10

La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation SFR pour l’intégration de clauses jugées « illicites et abusives » dans ses conditions générales. L’opérateur devra verser 20 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, a annoncé l’association de consommateurs. En outre, il devra supprimer les clauses concernées, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour à l’issue d’un délai de 12 mois.

Dans le détail, la Cour d’appel estime qu’une dizaine d’articles présents dans les conditions communes aux offres d’abonnements de mars 2017 sont abusifs, de même que quatre articles des conditions générales d’utilisation de SFR La Carte. La Cour d’appel juge par ailleurs « illicite l’ensemble des conditions générales d’abonnement et d’utilisation » qui ont eu lieu entre janvier 2012 et juin 2014 « en raison du caractère illisible de leur typographie ».

Dans un communiqué, l’UFC-Que Choisir « se félicite de l’arrêt sanctionnant encore plus lourdement qu’en première instance » l’opérateur. « Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats », ajoute l’association de consommateurs. Elle reprochait à SFR d’avoir utilisé une typographie de seulement 3 millimètres pour ses conditions générales d’abonnement, les rendant difficilement lisibles.

Pour sa défense, SFR explique que les éléments critiqués remontent à une période antérieure à son rachat par Altice et que les choses ont évolué depuis.

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