Admission Post-Bac (APB) : la CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur pour des manquements

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a tapé sur les doigts du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation au sujet d’Admission Post-Bac (APB), la plate-forme qui permet aux lycéens de choisir ce qu’ils feront après le Bac.

Dans un communiqué, la CNIL révèle :

• S’agissant des formations non sélectives, seul l’algorithme détermine automatiquement, sans intervention humaine, les propositions d’affectation faites aux candidats, à partir des trois critères issus de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : le domicile du candidat, sa situation de famille et l’ordre de préférence des vœux qu’il a formulés. Or, l’article 10 de la loi Informatique et Libertés précise qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».

• L’information des candidats sur le portail APB est insuffisante, au regard des exigences de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, s’agissant notamment de l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement et des droits des personnes.

• La procédure de droit d’accès ne permet pas aux personnes d’obtenir des informations précises relatives à l’algorithme et à son fonctionnement, notamment la logique qui sous-tend le traitement APB ou le score obtenu par le candidat. En effet, l’article 39 de la loi Informatique et Libertés stipule que les personnes qui exercent leur droit d’accès doivent pouvoir obtenir « Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé ».

La CNIL met donc en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur qui doit se mettre en conformité avec la loi dans un délai de trois mois. La CNIL note que le ministère doit cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et doit faire preuve de plus de transparence dans son utilisation.