KultureGeek Internet Admission Post-Bac (APB) : la CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur pour des manquements

Admission Post-Bac (APB) : la CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur pour des manquements

28 Sep. 2017 • 15:46
0

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a tapé sur les doigts du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation au sujet d’Admission Post-Bac (APB), la plate-forme qui permet aux lycéens de choisir ce qu’ils feront après le Bac.

Admission Post Bac

Dans un communiqué, la CNIL révèle :

  • S’agissant des formations non sélectives, seul l’algorithme détermine automatiquement, sans intervention humaine, les propositions d’affectation faites aux candidats, à partir des trois critères issus de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : le domicile du candidat, sa situation de famille et l’ordre de préférence des vœux qu’il a formulés. Or, l’article 10 de la loi Informatique et Libertés précise qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».
  • L’information des candidats sur le portail APB est insuffisante, au regard des exigences de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, s’agissant notamment de l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement et des droits des personnes.
  • La procédure de droit d’accès ne permet pas aux personnes d’obtenir des informations précises relatives à l’algorithme et à son fonctionnement, notamment la logique qui sous-tend le traitement APB ou le score obtenu par le candidat. En effet, l’article 39 de la loi Informatique et Libertés stipule que les personnes qui exercent leur droit d’accès doivent pouvoir obtenir « Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé ».

La CNIL met donc en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur qui doit se mettre en conformité avec la loi dans un délai de trois mois. La CNIL note que le ministère doit cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et doit faire preuve de plus de transparence dans son utilisation.

Les sujets liés à ces tags pourraient vous interesser

Désolé, les commentaires sont fermés.

Les derniers articles

Gmail Logo

Gmail facilite la gestion des abonnements pour nettoyer votre boîte de réception

9 Juil. 2025 • 20:31
0 Internet

Google lance une nouvelle fonctionnalité sur Gmail destinée aux utilisateurs submergés par les e-mails d’abonnement. Cette...

Cyberpunk 2077 Keanu Reeves

PlayStation Plus Extra et Premium : les jeux ajoutés en juillet 2025 (dont Cyberpunk 2077)

9 Juil. 2025 • 19:24
0 Jeux vidéo

Sony lève le voile sur les jeux qui vont être disponibles sur le PlayStation Plus en juillet en ce qui concerne les abonnements Premium et...

Facepalm

Grok : l’IA de Musk a été mise sur pause après de lourds dysfonctionnements et de nombreux messages haineux

9 Juil. 2025 • 18:55
3 Internet

Elon Musk promettait une IA plus « politiquement incorrecte » : la dernière mise à jour de Grok a été un...

Linda Yaccarino

Linda Yaccarino quitte son poste de CEO de X

9 Juil. 2025 • 18:31
0 Internet

Linda Yaccarino vient de quitter brusquement son poste de CEO de X (anciennement Twitter) : « Je suis extrêmement reconnaissante envers...

Samsung Galaxy Watch 8 Officiel

Samsung Galaxy Watch 8 et Watch 8 Classic officialisées : nouveau design au rendez-vous

9 Juil. 2025 • 18:16
0 Matériel

Samsung officialise les Galaxy Watch 8 et Watch 8 Classic avec des changements de design majeurs et l’intégration de Wear OS 6. Les montres...

Les dernières actus Apple sur iPhoneAddict :

Comparateur

Recherchez le meilleur prix des produits Hi-tech

Recherche

Recherchez des articles sur le site