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Le Conseil Constitutionnel dit non à la « Taxe Google »

C’était en partie prévisible; le Conseil Constitutionnel vient de retoquer le projet de loi dit de la « Taxe Google » arguant du principe d’égalité face à l’impôt (sur les sociétés) : « Si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés afin d’imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Le Conseil constitutionnel a donc, pour ce motif, censuré l’article 78« .

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En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel précise qu’avant de vouloir imposer tout bénéfice réalisé sur le sol français par des sociétés « étrangères » (ce qui vise expressément des firmes comme Google ou Amazon, qui délocalisent une part importante de leurs profits vers des cieux plus « cléments » en terme d’imposition fiscale), il aurait fallu que le Trésor Public traite à égalité l’ensemble des sociétés concernées : l’amendement concocté par le député  PS Yves Galut prévoyait en effet que le Fisc pouvait choisir à sa guise quelle entreprise tombait sous le couperet de la nouvelle règle fiscale.

Pour autant Google ne peut pas encore déboucher le champagne : le Trésor Public lui réclame toujours la coquette somme de 1,6 milliards d’euros d’arriérés d’impôt, et cette demande express de l’administration n’est elle pas conditionnée par l’amendement de la « Taxe Google ».



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