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Pas de redressement fiscal prévu pour Google en France ?
Les groupes internationaux comme Google sont souvent critiqués au niveau des finances parce qu’ils sont accusés de faire de l’optimisation fiscale pour limiter au maximum leurs impôts. Parmi les entreprises tech, on peut citer Apple, Google, Amazon, Facebook ou encore Microsoft. Aujourd’hui, c’est justement Google qui fait parler de lui.
Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a conclu aujourd’hui que Google ne devait subir aucun redressement fiscal en France, alors que le fisc lui réclamait un montant total de 1,115 milliard d’euros. Le rapporteur juge que Google n’a pas un « établissement stable » en France au regard du droit, d’où cette déclaration selon l’AFP. « Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA » a indiqué le rapporteur public.
Cependant, il note que « la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et souligne que l’État verse à Google 1 500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7 500 euros, pour chacun des cinq dossiers étudiés.
Il faut savoir que Google est dans le viseur du ministère de l’Économie depuis des années maintenant. Concernant le jugement de l’affaire évoquée par le rapporteur public, le compte rendu sera fait à la mi-juillet.
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