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SFR écope d’une amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation

SFR s’est fait taper sur les doigts par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’opérateur écope d’une amende de 100 000 euros et a reçu l’obligation d’avertir les internautes qui visitent son site.

Quand on se rend sur SFR.fr, un bandeau s’affiche sur la partie supérieure avec le message suivant :

Sous l’autorité du Ministre, la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a sanctionné l’opérateur SFR pour les manquements au code de la consommation commis entre le 5 juin 2015 et le 28 septembre 2016. Une amende administrative d’un montant de 100 000 euros a été prononcée.

Comme nous pouvons le lire, le problème concerne des manquements au code de la consommation avec les différentes offres de SFR. L’opérateur a ainsi méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique en :

  • Ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance
  • Ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation
  • Ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l’offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique
  • Engageant le consommateur à la suite d’une offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n’avait pas été recueilli
  • Refusant au consommateur l’exercice de son droit de rétractation qui lui était pourtant permis par la loi

Il n’est pas précisé la période jusqu’à laquelle SFR est obligé d’afficher le bandeau sur la partie supérieure de son site. On peut souligner qu’il s’affiche seulement sur la page d’accueil et non les autres pages, comme celle des forfaits.



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