La cour administrative d’appel de Paris a décidé que la TVA sur les abonnements (pour les chaines comme Canal+ et OCS) devait passer de 10 % à 20 %, une modification de barème due à l’inflation des contenus « à la demande » . Selon l’administration fiscale et la justice, le replay et la vidéo à la demande ne sont plus de simples bonus mais des services essentiels, similaires aux offres de streaming comme Netflix (déjà soumis aux 20% de TVA). Cette décision pourrait coûter cher à Canal+, qui fait déjà face à un redressement fiscal de 525 millions d’euros pour la période de mai 2019 à décembre 2021. Et cela pourrait aussi déboucher sur une jurisprudence, le taux plein risquant d’être appliqué par la suite à l’ensemble des acteurs du secteur.
Pour limiter l’impact fiscal, Canal+ a revu ses offres en 2023, séparant la facturation entre télévision en direct (10 % de TVA) et services à la demande (20 % de TVA). Cependant, cette stratégie, avec des tarifs sous-évalués pour les plateformes comme Apple TV+ ou Paramount+, pourrait attirer l’attention des autorités fiscales. Cette hausse de TVA menace également le rôle de Canal+ dans la production cinématographique française, un argument que la chaîne utilise déjà pour faire pression. En attendant un pourvoi en cassation, cette décision pourrait évidemment à terme entraîner une hausse des prix pour les abonnés, ce qui marquerait un tournant dans le modèle économique de ces chaînes payantes.
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