Smartphones subventionnés : Free gagne un procès face à SFR sur le crédit à la consommation déguisé

Jean-Baptiste A.

26 Avr. 2019 • 8:20

La cour d’appel de Paris a donné raison à Free dans une affaire qui l’opposait à SFR. Le trublion des télécoms accusait l’opérateur au logo rouge de faire du crédit à la consommation déguisé avec les smartphones subventionnés.

Dans le détail, la cour d’appel estime que certaines offres de SFR constituaient bien des pratiques de crédits à la consommation avec les conditions d’information qui s’y attachent. Les offres en question remontent à 2011 et 2012. Le prix de l’abonnement était différent selon qu’il intégrait ou pas l’achat d’un téléphone mobile.

Si elle juge que l’action de Free est « recevable » et que SFR s’est « rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs sur ces pratiques », la Cour d’appel ordonne une expertise pour évaluer le niveau de préjudice éventuellement subi par Free du fait de cette offre.

Pour sa défense, SFR indique à l’AFP qu’il s’agissait d’une ancienne offre « qui ne compte plus de client aujourd’hui ». L’opérateur ajoute que « la décision ne remet pas en cause le principe de la subvention, qui permet toujours d’équiper des milliers de Français en terminaux récents ». Cette décision de la cour d’appel intervient plus d’un an après un arrêt de la Cour de cassation qui estimait que la subvention d’un mobile par un opérateur, couplée à un forfait avec un tarif plus élevé, pouvait également s’apparenter à du crédit à la consommation.

Signaler une erreur dans le texte

Les sujets liés à ces tags pourraient vous interesser

Laisser un commentaire

Sauvegarder mon pseudo et mon adresse e-mail pour la prochaine fois.

Fils des commentaires

Quelques règles à respecter :

1. Restez dans le sujet de l'article
2. Respectez les autres lecteurs : pas de messages agressifs, vulgaires, haineux,…
3. Relisez-vous avant de soumettre un commentaire : pas de langage SMS, et vérifiez l'orthographe avant de valider (les navigateurs soulignent les fautes).
4. En cas d'erreur, faute d'orthographe, et/ou omission dans l'article , merci de nous contacter via la page Contact.

Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas ces règles

Les derniers articles

🔥 [#Soldes] Les promos high-tech du 20 janvier

20 Jan. 2021 • 17:17

0 Promos

Chaque jour nous dénichons pour vous des promos sur les produits Hig-Tech pour vous faire économiser le plus d’argent possible. Voici...

Netflix va proposer son bouton Shuffle Play à tout le monde en 2021

20 Jan. 2021 • 17:16

0 Internet

Vous ne savez pas quoi regarder ? Netflix va proposer en 2021 un bouton Shuffle Play pour tous ses utilisateurs afin de les aider. Un appui dessus va...