Bouygues Telecom a décidé d’assigner Free devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales trompeuses concernant son offre Free Flex, selon L’Informé.
Free Flex, qui existe depuis juillet 2021, est un système de location de smartphones avec option d’achat (LOA). La durée minimale est de 24 mois. Au bout des deux ans, l’abonné Free Mobile peut restituer l’appareil, l’acheter en levant l’option, ou ne rien faire, auquel cas le contrat est prorogé chaque mois.
Pour Bouygues Telecom, les conditions de commercialisation de Free Flex seraient contraires aux règles du Code de la consommation. L’opérateur part du principe que le groupe de Xavier Niel donne l’impression au client qu’il est propriétaire de son mobile alors que ce n’est pas le cas, du moins pas avant la levée de l’option d’achat.
D’autre part, Bouygues Telecom critique les offres de location de mobile proposées par Free avant 2021. Il s’agit de LOA déguisées selon lui. Il part du principe que Free aurait fauté dans sa communication autour de la 5G et se serait adonné à des publicités comparatives trompeuses.
Le préjudice réclamé devant le tribunal de commerce n’a toujours pas été chiffré.
Cette affaire semble en tout cas être une contre-attaque. En février 2023, Bouygues Telecom avait été condamné à verser 308 millions d’euros à Free pour crédit à la consommation déguisé. La filiale d’Iliad s’était attaquée aux téléphones dits « subventionnés » de son concurrent, qui proposait un smartphone à prix cassé, mais avec un forfait mensuel majoré. Bouygues avait annoncé faire appel de la décision. Une procédure identique avait été entamée contre SFR mais s’était achevée par un accord transactionnel en 2023.
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