Le projet d’accord à 400 millions de dollars entre TikTok, ByteDance et le ministère américain de la Justice rencontre un obstacle judiciaire. Le juge fédéral George H. Wu a indiqué qu’il envisageait de refuser la partie du compromis qui mettrait fin à un décret de consentement imposé à la plateforme depuis 2019 pour protéger les données des enfants.
Le versement des 100 derniers millions est lié au décret de 2019
L’accord conclu en août prévoit un paiement immédiat de 300 millions de dollars. Une tranche supplémentaire de 100 millions dépend toutefois de la suppression du décret de consentement négocié en 2019 avec la Federal Trade Commission. C’est précisément cette condition que le juge George H. Wu remet en question à ce stade de la procédure.
Dans une décision provisoire, le magistrat estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour conclure que les changements apportés par TikTok constituent une solution durable et adaptée aux manquements reprochés. Il demande davantage de détails sur le fonctionnement actuel de la plateforme avant d’accepter la levée de ce cadre de surveillance.
Nous avions déjà présenté l’accord à 400 millions de dollars sur les données d’enfants. La nouveauté ne porte donc pas sur le montant du compromis, mais sur la possibilité qu’une de ses principales contreparties réglementaires soit refusée par le tribunal.
Une surveillance qui doit normalement durer jusqu’en 2029
Le décret remonte au règlement de 2019 concernant Musical.ly, l’application devenue TikTok. L’entreprise avait alors accepté de payer 5,7 millions de dollars et de se soumettre à des obligations de conformité après des accusations de collecte de données concernant des utilisateurs de moins de 13 ans sans consentement parental.
Ce dispositif, prévu jusqu’en 2029, impose notamment des rapports de conformité. Le ministère de la Justice a ensuite poursuivi TikTok en 2024, lui reprochant d’avoir continué à recueillir des informations personnelles sur des enfants, de ne pas avoir correctement supprimé certains comptes à la demande des parents et d’avoir conservé des comptes identifiés comme appartenant à des moins de 13 ans.
La question dépasse le seul dossier américain. En Europe, nous avons également évoqué les reproches adressés à TikTok sur la protection des mineurs ainsi que le renforcement de la vérification de l’âge de ses utilisateurs. Les procédures restent distinctes, mais elles portent toutes sur la difficulté d’empêcher un enfant de contourner une simple déclaration de date de naissance.
TikTok soutient avoir profondément modifié ses opérations américaines. La plateforme met en avant une nouvelle structure majoritairement détenue par des investisseurs américains pour gérer les données locales, l’obligation de fournir une date de naissance et des mécanismes de modération destinés à repérer les comptes de jeunes utilisateurs.
Ces mesures ne suffisent pas encore au juge pour déterminer si le décret de 2019 peut disparaître sans affaiblir la protection des enfants. Sa position reste préliminaire : il n’a pas rejeté l’ensemble du règlement et peut encore évoluer après les arguments des parties.Une audience est programmée lundi pour examiner la demande. Si George H. Wu maintient son refus de lever le décret, TikTok resterait soumis aux obligations de conformité prévues jusqu’en 2029 et les parties devraient clarifier le sort de la tranche conditionnelle de 100 millions de dollars.
