La Corée du Sud applique depuis le 13 septembre une loi anti-espionnage élargie à tous les pays étrangers. Le texte ferme une faille juridique qui limitait jusqu’ici l’infraction d’espionnage aux actes commis au profit d’un « État ennemi », une notion visant en pratique presque exclusivement la Corée du Nord.
Les secrets industriels entrent dans un cadre pénal plus sévère
La nouvelle disposition permet de poursuivre une personne qui obtient, collecte, transmet ou utilise des secrets au bénéfice d’un pays étranger ou d’une organisation équivalente. L’infraction est passible d’une peine minimale de trois ans de prison. Les dispositions historiques concernant un État ennemi restent parallèlement en vigueur.
Avant cette réforme, les procureurs devaient souvent se rabattre sur les lois relatives aux secrets commerciaux ou à la protection des technologies industrielles. Ces textes permettaient des poursuites, mais les autorités et les spécialistes de la sécurité estimaient qu’ils ne reflétaient pas toujours la gravité stratégique d’un transfert organisé pour un acteur étranger.
Le Service national du renseignement sud-coréen a cité les semi-conducteurs, les écrans, les batteries et l’intelligence artificielle parmi les domaines à protéger. Les puces occupent une place centrale dans l’économie du pays, portée par Samsung Electronics et SK Hynix. Les procédés de fabrication, les plans d’usine et les recettes de mémoire peuvent représenter des années de recherche et des milliards d’investissements.
L’enjeu ne concerne pas seulement les grands fabricants. Une technologie sensible circule aussi chez leurs fournisseurs de machines, de matériaux et de logiciels. L’évolution des équipements de lithographie, comme les futurs masques High NA étudiés par ASML et ses partenaires, illustre le nombre d’entreprises qui interviennent avant qu’une puce arrive sur le marché.
La réforme a été votée par l’Assemblée nationale le 26 février, puis promulguée le 12 mars. Un délai de six mois a été laissé avant son entrée en vigueur. L’actualité du jour ne correspond donc pas à une nouvelle annonce politique, mais au moment où les enquêteurs et les tribunaux peuvent réellement utiliser la définition élargie.
Une loi générale, dans un contexte de tensions avec la Chine
Le texte ne désigne aucun pays. Son application sera néanmoins observée de près dans les affaires impliquant la Chine, destination régulièrement citée dans les enquêtes sud-coréennes sur les fuites de technologies. En 2025, cinq anciens employés de Samsung ont notamment été inculpés pour le transfert présumé d’informations liées à la mémoire DRAM vers le fabricant chinois CXMT. Ces accusations n’ont pas encore donné lieu à une condamnation définitive.
Interrogée avant l’entrée en vigueur, la porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères Mao Ning a déclaré que Pékin demandait à ses entreprises de respecter les règles applicables à la coopération internationale. Elle a également appelé les pays à garantir un environnement « équitable, juste et non discriminatoire » pour les activités commerciales et les investissements.
La protection des technologies est devenue un dossier judiciaire international. Aux États-Unis, le procès pénal de Huawei vient de s’ouvrir après huit années de procédure, avec notamment des accusations d’espionnage industriel contestées par le groupe chinois. La nouvelle loi coréenne offre désormais aux procureurs locaux une qualification plus directe lorsqu’un dossier présente un lien démontré avec un pays étranger.
Les enquêteurs devront toujours prouver que l’information répond à la définition d’un secret et que sa collecte ou sa transmission profitait à un acteur étranger. Le changement de loi ne transforme donc pas automatiquement chaque départ d’ingénieur ou transfert de fichier en affaire d’espionnage ; sa première application devant un tribunal précisera la portée réelle des nouvelles notions.
