L’utilisation des numéros de téléphone mobiles débutant par 06 et 07 sera réservée exclusivement aux services de communications interpersonnelles, donc entre personnes, à compter du 1er janvier 2023, a annoncé l’Arcep, le régulateur des télécommunications.
Cette mesure a été prise notamment pour renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus, et autres appels commerciaux intempestifs. L’Arcep explique :
Par souci de lisibilité pour les abonnés, l’Autorité réserve l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 — durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous — exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Elle associe ainsi à ce type de numéros la fourniture obligatoire par les opérateurs d’au moins un service d’appels vocaux et de messages.
Les usages non interpersonnels de numéros mobiles, comme les communications entre un abonné mobile et une plateforme technique, doivent basculer vers d’autres catégories de numéros, à l’instar de la nouvelle catégorie de numéros en 09, a précisé l’Arcep. « Ces numéros pourront par exemple être utilisés pour établir des conversations par messages entre une enseigne et son client, ou pour des utilisations de très courte durée de numéros de téléphone pour certaines situations de mises en relation éphémères via une plateforme (livreurs de colis, chauffeurs VTC, etc.) », indique le régulateur.
La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France confie à l’Arcep la capacité de préciser les catégories de numéros qui peuvent être présentés au destinataire lors de communications passées par des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages.
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