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Droit à l’oubli : la CNIL rejette le recours de Google contre sa mise en demeure

Le droit à l’oubli fait encore parler de lui. Quand un internaute fait sa demande pour ne plus être indexé sur Google, sa demande est appliquée uniquement dans le pays où il se trouve et les extensions des pays européens. Les résultats d’un internaute français ne seront plus affichés sur Google.fr, mais on pourra toujours les retrouver sur Google.com. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait demandé à Google à ce que le droit à l’oubli soit appliqué partout. À ceci, le moteur de recherche n’avait pas accepté la demande.

Google Nouveau Logo Septembre 2015

Ce jour, la CNIL revient sur scène et annonce rejeter le recours de Google. Elle met en avant cinq points :

  • Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Le déréférencement doit s’opérer sur toutes les extensions
  • Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (exemple : faire une recherche en France sur google.com)
  • Le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’Internet mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne
  • Ce droit doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge
  • Cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL

« Le recours gracieux étant rejeté, la société doit dès à présent se conformer à la mise en demeure », écrit la CNIL dans un communiqué. « À défaut, la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier », ajoute-t-elle.



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