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Appels illimités vers l’étranger : Free condamné pour pratique commerciale trompeuse

Free et sa maison mère Iliad ont été condamnés jeudi respectivement à 50 000 et 25 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse, pour avoir affirmé à tort que les appels de ses clients vers l’étranger étaient illimités. Le président de Free, Cyril Poidatz, a quant à lui été condamné à une amende de 4 500 euros. Les faits concernent la période de mai 2009 à mai 2012.

Free Siege Social
Au départ, 19 abonnés se sont plaints de leurs communications vers l’étranger depuis leur téléphone fixe. Ils estimaient que ces communications étaient restreintes. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) a alors ouvert une enquête pour en savoir plus à ce sujet. Selon certains clients, les communications étaient systématiquement coupées après 40 minutes. D’autres parlaient de communications internationales limitées à deux fois 40 minutes par jour ou une heure et demie. D’autres encore se plaignaient de l’impossibilité d’appeler à l’étranger à partir d’une certaine heure ou le week-end. Ces différents cas ont alerté des organismes.

Officiellement, ces appels étaient tous illimités au vu de l’offre proposée par Free à l’époque. Et pourtant, toutes les communications se voulaient limitées à l’arrivée pour différentes raisons. Pour sa défense, Free parle de raisons à la fois techniques et de lutte contre d’éventuelles fraudes. Ces limitations existent « chez tous les opérateurs » et « n’ont jamais été contestées » par les autorités de régulation, a toutefois observé le tribunal correctionnel de Paris, selon le jugement consulté par l’AFP. Selon Free, le client était averti. Au final, l’opérateur doit payer une amende, tout comme Iliad.



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